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Retrait des actes individuels illégaux créateurs de droit

Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Etat précise que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Ainsi, si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, une ... Lire la suite >

N'oubliez pas la capitalisation des intérêts !

Par André ICARD

Des intérêts de retard qui commençent à courir à compter de la date de la demande de réparation du préjudice, et non pas à compter de la date de notification de la décision, augmenteront l'indemnité qui sera allouée par le juge, à condition que le requérant en fasse la demande. Pour les instances qui durent plusieurs années, si aucune demande ... Lire la suite >

La notion de causes juridiques distinctes

Par André ICARD

Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne relèvent de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., ... Lire la suite >

Quel avenir pour le conseil juridique en ligne ?

Par André ICARD

Un conseil juridique en ligne réactif peut être une alternative à l'externalisation des services juridiques d'une collectivité publique ou d'une entreprise. Cette assistance permanente offerte par un avocat offre toutes les garanties de confidentialité, de professionnalisme, de compétence et de sécurité juridique. Dans le cadre d'un abonnement ... Lire la suite >

Le référé instruction : mais c'est trés simple !

Par André ICARD

L'article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives ... Lire la suite >

Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale

Par André ICARD

Un vacataire devrait être un agent non-titulaire occasionnel qui occupe de façon discontinue un emploi non permanent d'une collectivité locale ou d'un organisme public. La réalité est toutefois bien différente. A défaut d'une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une ... Lire la suite >

Quand l'avocat peut mentionner le nom de ses clients ...

Par André ICARD

Un avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable. En effet, dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics (code des marchés publics) où l'administration demande souvent de citer ses références dans des prestations similaires ... Lire la suite >

Quand l'administration fait la sourde oreille !

Par André ICARD

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ... Lire la suite >

Recrutement au « tour ex » de 12 conseillers de tribunal administratif

Par André ICARD

Un avis de recrutement au tour extérieur de six premiers conseillers et de six conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel vient d'être publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. Ce recrutement interne, réservé à des magistrats, fonctionnaires et militaires d'un certain rang, est effectué en ... Lire la suite >

Pas de retrait de points pour les infractions routières commises à vélo

Par André ICARD

L'utilisation de plus en plus fréquente du vélo dans les grandes villes, notamment à Paris, entraîne de nombreuses contraventions pour diverses infractions au code de la route. Ces infractions, dont la gravité entraînerait à coup sûr une perte de points si elles étaient commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ne doivent ... Lire la suite >